Charges sociales : ce qui va baisser en 2015

Le budget rectificatif de la sécurité sociale a été définitivement adopté le 23 juillet dernier. Le texte acte de nombreux allègements de charges consentis dans le cadre du Pacte de responsabilité pour le salarié et l'entreprise.

Optimisation charges sociales 2015

Élargissement des #exonérationsFillon
C'est quoi ? Une baisse dégressive des #cotisationsPatronales pour les employés rémunérés jusqu'à 1,6 #SMIC. Pour un salaire égal au salaire minimum, le projet de loi acte la suppression de toutes les charges employeur relevant de l'Urssaf. Il s'agit de la mise en oeuvre du "#dispositifZéroCharge", annoncé le 8 avril dernier par le Premier ministre Manuel Valls devant les députés.

Unification des #cotisationsFNAL
Le PLFRSS 2014 acte l'unification des cotisations FNAL (Fonds national d'aide au logement) versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2015. Les modalités de calcul varieront en fonction de la taille de l'entreprise.
-En dessous de 20 salariés, la contribution des entreprises sera calculée sur la base de la part des contributions plafonnées.
-Au-delà, la contribution sera calculée sur l'intégralité de la rémunération.

Baisse des #CotisationsFamiliales
C'est quoi ? A terme, le taux de cotisations familiales sera diminué de 1,8 point pour les employés rémunérés jusqu'à 3,5 Smic. Ceci étant, le dispositif sera déployé en deux temps. En 2015, en effet, les exonérations ne seront effectives que jusqu'au seuil de 1,6 Smic. La mise en oeuvre sera définitive en 2016.

Réduction charges sociales 2015

Baisse des #cotisationsSalariales
C'est quoi ? Des exonérations dégressives sur les cotisations salariales comprises entre 1 et 1,3 Smic (ou 1 879 euros). Le projet de loi précise que le montant de cette exonération sera "égal au produit de la rémunération annuelle et d'un coefficient" qui sera ultérieurement fixé par décret. Le texte ajoute d'ores et déjà que la réduction ne pourra être supérieure à 3%. Le gouvernement estime que ces baisses constitueront un gain net de 500 euros par an pour les salariés payés au Smic.

Mutuelles: report du nouveau cadre des contrats responsables
C'est quoi ? Une réponse à la grogne des professionnels de l'assurance santé qui dénonçaient l'impossibilité de se mettre à temps en conformité avec le nouveau cadre législatif des contrats de santé responsables. Initialement prévue pour le 1er janvier 2015, la réforme a été reportée de six mois suite au dépôt d'un amendement du gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Source : lentreprise.lexpress.frEn savoir plus...>>

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