Choc de simplification 50 nouvelles mesures pour aider les entreprises

Une cinquantaine de premières mesures avaient déjà été présentées en avril par M. Mandon, qui coprésidait alors en tant que député de l'Essonne avec le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal ce conseil créé en janvier. Le premier ensemble de nouvelles mesures annoncées ce jeudi a pour objectif de faciliter et d'accélérer les projets d'aménagement et de construction rendus très longs, "jusqu'à une dizaine d'années", selon le conseil, du fait de "la complexité administrative accumulée, la multiplication des autorités, les recours systématiques".

 Réduction charges sociales

"Pour le gouvernement c'est une priorité majeure" car "une partie de la croissance se trouve dans la construction et le bâtiment" a souligné le président François Hollande en clôturant une matinée de présentation de mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers.

Parmi les méthodes préconisées figurera une étude d'impact unique pour un projet global, plutôt que des études multiples, comme c'est le cas à présent, par exemple pour la construction d'une nouvelle ligne de chemin de fer et des gares associées, ou le détournement d'une route nécessaire à une construction et la construction elle-même.

La procédure d'enquête publique doit être allégée d'ici mi 2016.

Les régimes des monuments historiques et des espaces protégés doivent aussi être simplifiés. Objectif : obtenir un permis de construire en cinq mois maximum d'ici fin 2015, avec 347.000 entreprises du BTP concernées

Optimisation charges sociales entreprises

Le deuxième ensemble vise à faciliter l'embauche et la formation, et à "sécuriser les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail".

Premier point visé : la médecine du travail, dont la visite médicale obligatoire n'est réalisée que dans 15% des cas et "peut relever de la formalité impossible" du fait d'un manque d'effectifs médicaux, ou de contrats courts. "Mieux vaut limiter et cibler", a estimé M. Hollande.


Par ailleurs, les conditions d'emploi des apprentis devraient être simplifiées, notamment pour les travaux en hauteur. "même quand on est jeune on peut monter sur une échelle, c'est quand on est vieux qu'on ne peut plus", a plaisanté M. Hollande.

Les délais d'instruction des prud'hommes doivent être réduits au 1er trimestre 2015.

Enfin, dans un troisième ensemble, une kyrielle de modifications concernant la vie quotidienne des entreprises est prévue :

• déclaration fiscale simplifiée
• carte d'identité électronique de l'entreprise
• dématérialisation des formulaires.

L'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) qui fait l'objet de différences d'interprétation parmi les entrepreneurs sera clarifiée.

Lorsqu'une entreprise aura été sollicitée pour une enquête statistique par l'Insee ou un autre organisme, elle sera exemptée de ce type d'enquête pour le reste de l'année.

Au lieu du grand nombre de pièces justificatives actuelles, une entreprise devra pouvoir demander une aide publique avec son seul numéro Siren/Siret.

Parmi les mesures pour les entreprises, celles qui dépendent de la loi seront introduites dans le texte préparé par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron sur l'activité, a précisé l'Elysée.

L'ensemble des mesures gouvernementales de simplification, pour les entreprises et les particuliers, devraient générer des "gains pour le pays" supérieurs à 11 milliards d'euros d'ici à 2016, a estimé jeudi Thierry Mandon...

Réduction des charges sociales d'une entreprise...>>

Du changement dans le financement participatif #Crowdfunding

#décret de loi relatif au #financementParticipatif : désormais les entreprises peuvent lever jusqu'à 1 million d'euros !

Financements entreprises

Comme prévu, le cadre juridique du #financementParticipatif a été précisé par un décret publié le 17 septembre 2014. Enfin un statut spécifique est créé pour les plateformes de #crowdfunding, pour faciliter leur essor.

Le décret de loi relatif au financement participatif, porté par Fleur Pellerin lorsqu'elle était secrétaire d'Etat chargée du numérique, a été signé, mardi 16 septembre, par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, puis publié au Journal Officiel le 17. Comme prévu, il instaure un nouveau statut pour les plateformes en equity, celui de #ConseillerEnFinancementParticipatif, qui supprime les obligations de fonds propres et le prospectus réclamé par l'AMF pour les levées inférieures à un million d'euros.
Le monopole bancaire prend fin : des particuliers pourront désormais prêter à d'autres particuliers ou entreprises, pour un prêt global d'un million d'euros maximum. Le texte, qui entre en vigueur dès le 1er octobre 2014, permet aux entreprises de lever 1 million d'euros par an.

Règles de fonctionnement, plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, conditions d'exercice de la profession : ce texte vient enfin poser un cadre légal autour du #crowdfunding.

1 million d'euros maximum par projet
Premier changement de taille pour les entreprises : elles pourront lever jusqu'à 1 million d'euros au maximum par projet, contre 100 000 euros jusqu'à présent. Un montant qui sera renouvelable tous les douze mois. Les particuliers qui financent le projet sont de leur côté limités à 1 000 euros par personne pour les prêts avec intérêt, ou à 4 000 euros par projet pour les prêts sans intérêt.
Cette loi met fin au monopole bancaire de la distribution du crédit. Désormais, des entreprises peuvent être financées légalement par des particuliers "...

 Investir dans immobilier évènementiel

Un système plus souple et plus transparent
Deux statuts spécifiques ont été créés afin d'encadrer l'activité des plateformes. D'un côté, celui d'intermédiaire en financement participatif, pour le financement par prêt. De l'autre, celui de conseiller en investissement participatif pour le financement en equity.

Le système est désormais plus souple. Les plateformes ne sont notamment plus obligées de publier un prospectus visé par l'AMF pour des levées de fonds. En contrepartie, davantage de transparence est réclamé aux plate-formes, qui devront afficher une raison sociale et publier entre autres un rapport d'activité et un taux de défaillance des remboursements sur les 36 derniers mois.

Enfin, le décret définit les mentions obligatoires du contrat de prêt type qui doit être mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Ce document doit notamment préciser clairement la durée du prêt, le taux d'intérêt applicable, la périodicité des remboursements, ou encore les droits de rétractation. Ces nouvelles règles vont réguler le marché et renforcer la confiance chez les investisseurs comme chez les emprunteurs. C'est un changement très important pour la crédibilité des plate-formes.
Source daf-mag.fr

Voir le decret sur le site gouvernemental...>>

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