#décret de loi relatif au #financementParticipatif : désormais les entreprises peuvent lever jusqu'à 1 million d'euros !
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Comme prévu, le cadre juridique du #financementParticipatif a été précisé par un décret publié le 17 septembre 2014. Enfin un statut spécifique est créé pour les plateformes de #crowdfunding, pour faciliter leur essor.
Le décret de loi relatif au financement participatif, porté par Fleur Pellerin lorsqu'elle était secrétaire d'Etat chargée du numérique, a été signé, mardi 16 septembre, par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, puis publié au Journal Officiel le 17. Comme prévu, il instaure un nouveau statut pour les plateformes en equity, celui de #ConseillerEnFinancementParticipatif, qui supprime les obligations de fonds propres et le prospectus réclamé par l'AMF pour les levées inférieures à un million d'euros.
Le monopole bancaire prend fin : des particuliers pourront désormais prêter à d'autres particuliers ou entreprises, pour un prêt global d'un million d'euros maximum. Le texte, qui entre en vigueur dès le 1er octobre 2014, permet aux entreprises de lever 1 million d'euros par an.
Règles de fonctionnement, plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, conditions d'exercice de la profession : ce texte vient enfin poser un cadre légal autour du #crowdfunding.
1 million d'euros maximum par projet
Premier changement de taille pour les entreprises : elles pourront lever jusqu'à 1 million d'euros au maximum par projet, contre 100 000 euros jusqu'à présent. Un montant qui sera renouvelable tous les douze mois. Les particuliers qui financent le projet sont de leur côté limités à 1 000 euros par personne pour les prêts avec intérêt, ou à 4 000 euros par projet pour les prêts sans intérêt.
Cette loi met fin au monopole bancaire de la distribution du crédit. Désormais, des entreprises peuvent être financées légalement par des particuliers "...
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Deux statuts spécifiques ont été créés afin d'encadrer l'activité des plateformes. D'un côté, celui d'intermédiaire en financement participatif, pour le financement par prêt. De l'autre, celui de conseiller en investissement participatif pour le financement en equity.
Le système est désormais plus souple. Les plateformes ne sont notamment plus obligées de publier un prospectus visé par l'AMF pour des levées de fonds. En contrepartie, davantage de transparence est réclamé aux plate-formes, qui devront afficher une raison sociale et publier entre autres un rapport d'activité et un taux de défaillance des remboursements sur les 36 derniers mois.
Enfin, le décret définit les mentions obligatoires du contrat de prêt type qui doit être mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Ce document doit notamment préciser clairement la durée du prêt, le taux d'intérêt applicable, la périodicité des remboursements, ou encore les droits de rétractation. Ces nouvelles règles vont réguler le marché et renforcer la confiance chez les investisseurs comme chez les emprunteurs. C'est un changement très important pour la crédibilité des plate-formes.
Source daf-mag.fr
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| Creditis Finance |
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