Charges patronales sur les salaires : #baisseCharges patronales au 1er janvier 2015
Le « #PacteDe responsabilité et de solidarité » voulu par le Gouvernement est mis en place. 
Il prévoit différentes mesures concernant les charges des entreprises :
• Modification de la « réduction Fillon » pour créer le dispositif « zéro cotisations Urssaf » pour les salariés payés au Smic ;
• Baisse de la cotisation d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ;
• Fusion de la contribution et la cotisation au fonds national d’action logement (FNAL) ;
• Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Modification de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale,
dite « Réduction Fillon »
Le dispositif de la « réduction Fillon » sera réformé au 1er janvier 2015 en vue de la création du dispositif « zéro cotisations Urssaf » pour les salariés payés au Smic.dite « Réduction Fillon »
Il s’appliquera au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
A cette date, la « réduction Fillon » s’appliquera sur :
• Les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales ;
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| Comment diminuer les charges sociales d'une entreprise |
• La cotisation Fnal ;
• Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, sous certaines conditions et limites.
L’employeur restera redevable de divers prélèvements :
• Les contributions à l’assurance chômage (AGS, comprise),
• Les cotisations de retraite complémentaire (AGFF comprise),
• Le versement de transport,
• La contribution au financement de l’apprentissage ou la participation à l’effort de construction.
Précisions de calcul :
- La « réduction Fillon » ne sera plus différenciée selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins 20 salariés), puisque toutes les entreprises bénéficieraient d’un même niveau de réduction, mais toujours dans la limite de 1,6 smic.
- Du paramètre « rémunération brute », il ne sera plus possible de sortir la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Un décret fixera en détail les modalités de calcul de la « réduction Fillon » pour 2015.
Baisse de la cotisation patronales d’allocations familiales
La cotisation patronale d’allocations familiales, actuellement de 5,25 % sur la totalité du revenu, diminuera :
- Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation sera réduit de 1,8 point, soit fixé à 3,45 %, pour les salaires ne dépassant pas 1,6 smic par an (soit 27 751,36€ avec le Smic de 2014)
- Cette baisse de 1,8 point de cotisation sera ensuite étendue en 2016 à l’ensemble des salaires jusqu’à 3,5 smic annuels (soit 60 706,10€ avec le Smic de 2014).
- Fusion des cotisations et contributions FNAL
Actuellement, coexistent :
• Une cotisation de base au Fonds national d’aide au logement (Fnal), calculée au taux de 0,10 % dans la limite du plafond de sécurité sociale, due quel que soit l’effectif de l’entreprise;
• Et une contribution supplémentaire au Fnal, due par les seuls employeurs du régime général occupant au moins 20 salariés.
Ces cotisations et contributions seront fusionnées.
Suppression progressive de la #contributionSocialeDeSolidaritéDesSociétés ( #C3S )
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est acquittée annuellement par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 760 000 euros.
La nouvelle loi créé un abattement d’assiette pour la C3S due à compter de 2015. Ainsi, la C3S sera assise sur le chiffres d’affaires de la société, « après application d’un abattement égal à 3,25 millions d’euros ».
En 2016, il sera instauré « un abattement supplémentaire », « avant la suppression définitive de la C3S l’année suivante ».
Loi n°2014-892 du 8 août 2014, JO n°9 août 2014
Source securex.fr
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